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Conditions Générales de Ventes

Comment cela se passe ?

Conditions Générales de Ventes de "Sorède-Informatique"
SIRET :494-231-525 00010

Article 1 - Application des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client au dos des bons d’intervention, devis et facture fournis au client chez lui par le technicien Sorède-Informatique. En conséquence, toute demande d’intervention implique l’adhésion entière et sans réserve de la part d’un client  à ces conditions générales de vente.
Article 2 -DEFINITIONS       on entend par :
Sorède-Informatique’ est une Entreprise de services à domicile ou sur site qui fournit des prestations de Conseils, d’Assistance, de Dépannage, de Formation, et de toutes autres services dans le domaine des Nouvelles technologies, de l’Informatique et des Télécommunications au travers la marque ‘Sorède-Informatique®.
"CLIENT" est la personne physique qui demande un ou plusieurs services à "Sorède-Informatique". Ces prestations de services sont assurées par Sorède-Informatique au domicile du CLIENT ou à distance.
"EQUIPEMENT" est un matériel ou logiciel appartenant au CLIENT sur lequel Sorède-Informatique intervient pour résoudre une panne, un incident ou une mise à jour.
"PANNE ou INCIDENT" est défini par un problème de fonctionnement de l'équipement du CLIENT qui n'est pas dû à un matériel défectueux pour quelles que raisons que ce soient, et seulement ceux qui sont dû aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.
"PRESTATIONS" sont les services assurés par Sorède-Informatique sur le lieu de résidence du CLIENT. Le CONTRAT D’INTERVENTION est le document signé par le CLIENT après diagnostique et avant  la réalisation de la prestation comportant les commentaires, le travail a effectuer et  impliquant l’adhésion entière et sans réserve de la part d’un client  à ces conditions générales de vente.
"BON D'INTERVENTION" est le document remis au CLIENT après la réalisation de la prestation avec les commentaires et travail effectué.
"ATTESTATION FISCALE" est le document officiel fourni par Sorède-Informatique à chaque CLIENT regroupant l'ensemble des prestations réalisées durant une même année fiscale. Ce document sert au CLIENT comme justificatif de déduction d'impôt sur le revenu dans la limite de la loi et de réglementation en vigueur lors de ladite année fiscale.
Article 3 -OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sorède-Informatique intervient sur demande du CLIENT pour un Conseil, un Dépannage, une Intervention ou une Formation sur les nouvelles technologies et ses usages. Ces conditions générales peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières qui seront annexées. Le contrat entre en vigueur dès la communication orale ou écrite au CLIENT de la prise en charge de sa demande.
Article 4 - INTERVENTION de Sorède-Informatique.
Sorède-Informatique intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de l'intervention, du déplacement, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous. Le CLIENT fournit à Sorède-Informatique les informations sur son équipement, son système d'exploitation, l'incident ou la panne constatée et les coordonnées nécessaires pour réaliser l'intervention dans les meilleures conditions. Sorède-Informatique permet au CLIENT de bénéficier des Services de Sorède-Informatique à son domicile ou tout autre lieu de rendez-vous pris au préalable. Si le CLIENT ou son représentant n’est pas présent sur le lieu, à la date et l’heure convenus, Sorède-Informatique ne pourra assurer la réalisation de l'intervention demandée par le CLIENT. Le cas échéant Sorède-Informatique sera dans l’obligation de  facturer au CLIENT un minimum forfaitaire de 25€TTC, non remboursable et non déductible d'une prochaine intervention. Le CLIENT ne sera pas facturé du minimum de 25€TTC s'il prévient Sorède-Informatique, de son absence, au moins 2 heures avant l'heure d'intervention convenue.
Les mineurs non émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute demande d’intervention faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.
Article 5 –SERVICES de Sorède-Informatique
Les Services Sorède-Informatique sont destinés à Accompagner, Conseiller, Dépanner, Informer, Former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ; à l'aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au CLIENT ; à aider à résoudre la PANNE de ces mêmes équipements. Les Services sont réalisés sur le lieu de résidence du CLIENT. Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des Services Sorède-Informatique ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé un service de Sorède-Informatique notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder dans le lieu de résidence du CLIENT.
Sorède-Informatique peut immédiatement cesser d’assurer ces SERVICES, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il suspecte le CLIENT d’avoir modifié ses équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si le CLIENT ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels. Le cas échéant, le SERVICE sera entièrement facturé au CLIENT quelque soit l'état d'avancement de l'intervention.
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de Sorède-Informatique en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.
Article 6 - TARIFS ET REGLEMENT DU CLIENT
Les tarifs appliqués par Sorède-Informatique sont présents sur le site Internet de Sorède-Informatique à l'adresse http://www.sorède-informatique.fr ou .com. Les tarifs communiqués au CLIENT s’entendent en euros toutes taxes comprises. Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et Sorède-Informatique. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous. Tout Service effectué au domicile du CLIENT donne lieu à une facturation minimale, appelé Forfait de base, de 25€TTC comprenant les frais de déplacement dans la communauté de communes des Albères et les 30 premières minutes d'intervention et ce quelle que soit la durée de l'intervention. Hors région, le déplacement est non inclus et négocier selon le lieu lors de la première prise de contact et inscrit dans le contrat d’intervention.
Dès lors que le montant estimé de l'intervention est supérieur à 100 euros toutes taxes comprises, Sorède-Informatique fournit un devis soumis à l'acceptation au préalable du CLIENT. Le paiement du prix de l'intervention (tout frais compris), sur accord du CLIENT, devra intervenir lors de la prise de rendez-vous ou au plus tard le jour de l'intervention. Le paiement interviendra par un moyen de paiement accepté par Sorède-Informatique (chèque bancaire ou postal à l'ordre de "Sorède-Informatique" ou CESU). Le tarif payé est mentionné sur le Bon d’Intervention remis au CLIENT à l’issue de l'intervention effectuée par un intervenant de Sorède-Informatique. La facture sera remise immédiatement au CLIENT à l’issue de l'intervention. Bien que le taux horaire des Services ait été validé d’un commun accord entre le CLIENT et Sorède-Informatique, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de l'intervention. Le cas échéant SORÈDE-INFORMATIQUE sera dans l’obligation de facturer un minimum forfaitaire de 25€TTC, non remboursable conformément à l'article 4 des conditions générales de prestations de services. Sorède-Informatique s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de l'intervention à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la prestation. Le cas échéant, Sorède-Informatique sera dans l’obligation de facturer la durée déjà réalisée de la prestation au taux horaire prévu et avec un minimum forfaitaire de base selon l'article 4 des présentes. Les tarifs des Services et des taux horaires sont modifiables sans préavis. En cas de retard de paiement, Sorède-Informatique sera en droit d'appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis. Sorède-Informatique sera ou non soumise à T.V.A. selon les textes en vigueur au moment de l'intervention. Les interventions impliqueront un paiement T.T.C. si une T.V.A. est applicable.
Article 7 -GARANTIE
Les Services Sorède-Informatique sont garantis pendant une durée de 15 jours calendaire suite à la date de l'intervention de Sorède-Informatique. Cette garantie n'est valable que pour la prestation précisément effectuée et seulement si le CLIENT n'a ni modifié l'installation de son équipement, ni effectué une mauvaise manipulation, ni changé les paramètres, ni rencontré un quelconque incident lors de l'utilisation de son équipement. Dans le cas contraire, Sorède-Informatique se réserve le droit de facturer au CLIENT le tarif en vigueur du jour de la prestation et selon la durée de l'intervention.
Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation. Passé ce délai de 15 jours, Sorède-Informatique décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations
Article 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT déclare et garantit à Sorède-Informatique qu'il détient tous les droits sur son EQUIPEMENT, sur les données, sur les logiciels ou autre installation sur l'équipement dont il souhaite une intervention, sans que Sorède-Informatique ne soit responsable, inquiété ou poursuivi de quelque façon que ce soit. Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements et à ne pas procéder à des modifications techniques. Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés par l’intervenant comme gênant pour assurer convenablement la prestation. Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants, distributeurs, fournisseurs, les numéros de licences, les codes d'identification et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de ladite PANNE. Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des Services Sorède-Informatique et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Sorède-Informatique sont et restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT reconnaît également que l'objet de l'intervention de Sorède-Informatique ne peut avoir, directement ou indirectement, pour conséquence de porter atteinte aux droits de tiers en ce compris, sans que cette liste soit exhaustive, les éditeurs de logiciels, de musique ou de vidéogramme. Si le CLIENT utilise des logiciels ou contenu illicite ou qu'il s'est procuré de manière illicite est de nature à interrompre dans l'immédiat l'intervention de Sorède-Informatique.
Article 9 -OBLIGATIONS de Sorède-Informatique
Sorède-Informatique fera ses meilleurs efforts pour réparer, dépanner, réaliser une intervention correspondant à ce qui a été convenu avec le CLIENT. Sorède-Informatique s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des Services définis à l’Article 5 des présentes Conditions Générales. Le CLIENT est informé que les Services Sorède-Informatique, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis l'équipement et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de Sorède-Informatique sauf celle prévue dans l'article 7 des présentes conditions générales. De convention expresse entre les parties, Sorède-Informatique n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats. Sorède-Informatique ne saurait être responsable dans le cas où l'équipement du CLIENT serait défectueux, pour quelque raison que ce soit. Dans le cas où Sorède-Informatique ne parvenait pas à résoudre l'incident ou la panne du CLIENT, un forfait de base de 30 minutes d'intervention ou le tarif de base sera facturé, au titre du diagnostic ou du conseil réalisé. Les prestations demandées par le CLIENT à Sorède-Informatique devront être légales et conformes à la réglementation en vigueur. A l'issue de l'intervention de Sorède-Informatique, le technicien remet un BON D'INTERVENTION, qui devra être signé par le CLIENT et le technicien.
Article 10 - Fiscalité :
Sorède-Informatique est une société de services à la personne agréée par l'Etat, sur l'ensemble du territoire national. Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé une PRESTATION de bénéficier de 50% de réduction d'impôt des sommes engagées dans la limite de 15 000 € annuels (12 000 € plus 1 500 € par enfant dans la limite de deux enfants). Concernant les prestations d'Assistance informatique et Internet à domicile, le plafond des sommes engagées est limité à 1000 euros par foyer. Sous réserve de modification de la législation en vigueur. 
Article 11 -TERRITOIRES ET LOI A PPLICABLE
L'ensemble des articles et des Services Sorède-Informatique des présentes Conditions Générales de Prestations sont applicables sur l'ensemble des départements de la France (DOM-TOM compris). De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.
Article 12 -DROIT ET RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L120.20-2, compte tenu des conditions d'intervention de Sorède-Informatique, le CLIENT (personne physique), déclare et accepte, aux termes des présentes, expressément renoncer au bénéfice du droit de rétractation tel que défini par l'article L120.20-1 du Code de la Consommation. Le CLIENT (personne morale) ne bénéficie pas de ce droit de rétractation.
Article 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Sorède-Informatique par email à client(nospam)@sorede-informatique.fr, ou par lettre à Sorède-Informatique – 70 rue de la Coscolleda 66690 SOREDE. Le CLIENT autorise Sorède-Informatique à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse email pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à des partenaires les données le concernant. A défaut, le CLIENT notifiera à Sorède-Informatique de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes ou par email à client(nospam)@sorede-informatique.fr.
Sauf indication contraire, il est entendu que Sorède-Informatique pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du CLIENT, de la première lettre du nom du CLIENT et de sa ville de résidence.
Article 14 - Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles représentés sur nos documents ou notre site n'ont pas de caractère contractuel. Ces informations ont été rédigées de bonne foi à l'aide des notices et des documentations des éditeurs de logiciels ou constructeurs de matériels. Sorède Informatique ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des erreurs éventuelles retranscrites de ces documents ou notices.
Article 15 -TRIBUNAL COMPETENT
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce du siège social de la société qui founit le service.
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